Conditions générales d'utilisation
PREAMBULE
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles d’une part, la société Securitas France SARL, (ci-après dénommée l’ « Editeur » ou « Securitas »), met à la disposition des Utilisateurs, le Site web accessible à l’adresse suivante www.boutique.securitas.fr. (ci‑après le « Site ») et d’autre part, la manière par laquelle l’Utilisateur accède au Site et utilise ses services.
Le site www.boutique.securitas.fr est un site marchand par lequel l’Utilisateur peut commander des prestations telles que décrites dans la commande.
Toute connexion au Site est subordonnée à l’acceptation et au respect des présentes CGU.
Securitas se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales et sans notification préalable. Les CGU précédentes seront alors résiliées de plein droit et remplacées par la nouvelle version qui sera rendue immédiatement opposable à tout Utilisateur. L'utilisation du Site est soumise aux CGU en vigueur au moment de l'utilisation. Pour être informé de ces éventuelles modifications et mises à jour, il est recommandé aux Utilisateurs de consulter régulièrement les CGU. Une information sur les mises à jour pourra être réalisée par Securitas, sans que cela ne soit une obligation, par affichage d’un message sur le Site.
Mentions Légales
Le site www.boutique.securitasfr. est édité par la société Securitas France SARL, SARL au capital de 48 114 960 euros immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 304 497 852 04226, ayant son siège social 253 quai de la Bataille de Stalingrad CS 20169 – 92137 Issy-les-Moulineaux Cedex – France.
Autorisation administrative N° AUT-092-2123-02-13-20240338180 du 13 février 2024 délivrée par le CNAPS, conformément à l'article L612‑9 et suivants du Code de la sécurité intérieure. « L'autorisation d'exercice ne confère aucune prérogative de puissance publique à l'entreprise ou aux personnes qui en bénéficient ». Société locataire gérante (article L612-14 du CSI).
Le Site est hébergé par la société Claranet, société par action simplifiée, inscrite au RCS de Paris sous le n° 419 632 286, ayant son siège social 18‑20, rue du Faubourg du Temple à PARIS 75011
Directeur de la publication : M. Nawrocik Christophe
Le Site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL : N° de récépissé : 1493743 v 0
Article 1. DEFINITIONS
Au sein des présentes CGU, Les termes définis ci‑dessous commençant par des majuscules et utilisés au singulier comme au pluriel, auront la signification suivante :
« Compte » : désigne l’espace mis à disposition de l’Utilisateur qui s’est inscrit dans les conditions définies aux présentes CGU. Ce Compte est strictement personnel, individuel, non cessible, non transférable. Le Compte est accessible via les identifiants dudit Utilisateur, regroupe l'ensemble de ses Données et permet audit Utilisateur d’accéder à son Espace Privé.
« Données » : désigne les informations fournies par les Utilisateurs le concernant, notamment lors de son inscription et de la création de son Compte. L’Utilisateur garantit à Securitas qu’il fournit des informations exactes et à jour concernant en particulier son identité, sa qualité de « professionnel »ou de « particulier » et ses coordonnées.
« Espace Privé » : désigne l’interface sécurisée dédiée et réservée aux Utilisateurs disposant d’un Compte. Cet Espace Privé permet à chaque Utilisateur inscrit d’utiliser les services mis à sa disposition par Securitas.
« Inscription » désigne le processus de soumission de création d’un Compte par un Utilisateur sur le Site dans les conditions définies aux présentes CGU.
« Particulier » : les clients particuliers sont les personnes physiques ayant recours aux services pour des besoins étrangers à leur activité professionnelle.
« Professionnel » : les clients professionnels sont les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, ayant recours aux services dans le cadre et/ou pour les besoins de leur activité professionnelle ;
« Terminal » désigne les différents supports par lesquels le Site est accessible. Les terminaux sont notamment les Smartphones, Smartwatch, tablettes Apple ou Android, les micro‑ordinateurs via Internet (PC ou Apple) et tout objet connecté/connectable à un autre objet ainsi qu’à Internet.
« Utilisateur » désigne toute personne qui utilise le Site
ARTICLE 2 - ACCES AU SITE - NAVIGATION
2.1 CONDITIONS D’ACCES AU SITE
Configuration technique requise
L’accès au Site se fait notamment à partir d’un ordinateur, d’un Smartphone, d’un assistant personnel ou d’un terminal connecté à un réseau de télécommunication selon les protocoles de communication utilisés sur le réseau Internet. Pour bénéficier de l’accès au Site, l’Utilisateur doit disposer, a minima, des navigateurs suivants :
- Internet Explorer 10 et supérieurs
- Firefox
- Safari
- Chrome
-
Edge
Navigateurs mobile :
- Android Browser
- Chrome
- Firefox Mobile
- Internet EXplorer 10+ (Windows phone 8)
Les équipements et moyens matériels permettant d’accéder au Site sont à la charge exclusive de l’Utilisateur. Ce dernier prend également à sa charge les frais de télécommunication induits pour accéder et consulter le Site.
Comportement de l’Utilisateur
L’Utilisateur se doit d’utiliser le Site de manière responsable avec respect et courtoisie des droits de Securitas, des autres Utilisateurs et de tout tiers.
En accédant au Site l’Utilisateur s’engage et garantit notamment :
- disposer des qualités et compétences requises pour utiliser le Site
- avoir un comportement conforme à l’ensemble des dispositions des présentes CGU et à respecter ces CGU
- respecter toutes les lois en vigueur y compris celles du pays d’où il accède au Site
- communiquer des données exactes, exhaustives, et à jour
- procéder personnellement et individuellement à son inscription ;
- respecter les droits de propriété intellectuelle de Securitas et des éventuels tiers ;
- qu’il agit pour son usage personnel ou professionnel, de manière conforme à la destination du Site - à assurer la confidentialité de ses identifiants et mots de passe. En cas de perte ou d’usage frauduleux de ses identifiants et mots de passe, le Partenaire s’engage à prévenir Securitas sans délai.
En outre, l’Utilisateur s’interdit, notamment:
- d’utiliser les fonctionnalités du Site à des fins non prévues dans les CGU, ou contraire à leur destination et/ou qui porteraient atteinte aux droits de Securitas, d’un ou plusieurs autre(s) Utilisateur(s) ou aux droits de tiers ;
- d’utiliser le Site à des fins de commerce et d’une manière générale de proposer des produits et des services le rémunérant de manière directe ou indirecte.
- de revendre ou de mettre à disposition d’un tiers le contenu du Site à titre onéreux et/ ou gratuit.
- d’utiliser le Site en vue d’adresser, sous quelque forme que ce soit, de la publicité ou des éléments à caractère promotionnel non sollicités.
- d’utiliser une fausse identité ou tromper autrement qui que ce soit, communiquer à Securitas des coordonnées et informations fausses, usurpées ou erronées ;
- de télécharger vers le Site, afficher, rendre accessible ou transmettre par tout moyen et notamment par courrier électronique :
- des contenus qu’il n’aurait pas le droit de télécharger ;
- un contenu illégal, préjudiciable, menaçant, injurieux, harcelant, délictuel, diffamatoire, vulgaire, obscène, contraire aux bonnes mœurs, portant atteinte à la vie privée ou au droit à l’image d'une personne, odieux ou désobligeant ou choquant d'un point de vue notamment racial, ethnique ou autre ;
- tout élément contenant des virus logiciels ou autres codes, fichiers ou programmes informatiques conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel ou matériel informatique ou de tout équipement de télécommunication ;
- de perturber ou interrompre le fonctionnement du Site, ou des serveurs ou réseaux connectés à ces derniers, ou enfreindre les exigences, procédures, règles ou réglementations;
- d’accéder aux données à caractère personnel qui ne lui sont pas destinées ou entrer dans un serveur, un Espace Privée et/ou un Compte auquel l’Utilisateur n’est pas autorisé à avoir accès ;
- de tenter de sonder, de scruter ou de tester la vulnérabilité d'un système ou encore d’enfreindre les mesures de sécurité ou d'authentification sans en avoir reçu l’autorisation ;
- d’usurper ou tenter d’usurper l’identité d’un autre Utilisateur ou de tout tiers ;
- de nuire à une personne par le biais de la Plateforme ;
- de porter atteinte à la réputation de Securitas, du Site ,d’un ou plusieurs autres Utilisateurs ou de tout tiers.
L’Utilisateur s’engage également à ne pas divulguer des informations personnelles, professionnelles ou confidentielles diffusées au travers du Site ou dont il aurait connaissance de par l’utilisation du Site ou de l’Application ou provenant de tiers. A fortiori, l’Utilisateur s’abstient de tout traitement de données à caractère personnel obtenues sur le Site ou par leur biais et notamment de toute collecte, de toute utilisation non autorisée, détournée et de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée et aux données à caractère personnel ou à la réputation d’un ou plusieurs autre(s) Utilisateur(s) ou toute autre personne physique ou morale.
Disponibilité du Site
Securitas s’engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation des informations et/ou des services du Site.
Le Site et l’Application sont accessibles 24heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure ou de survenance d’un évènement hors de contrôle de Securitas et sous réserves des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site. Les interventions de maintenance pouvant être réalisées sans que l’Utilisateur ne soit préalablement prévenu.
Securitas ne garantit pas que ses serveurs hébergeant le Site, sont exempts de virus et autres composants dangereux. Il appartient donc à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées pour protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau Internet.
L’Utilisateur déclare connaître et accepter les caractéristiques et les limites du réseau Internet et notamment les caractéristiques fonctionnelles et des performances techniques du réseau Internet et problèmes liés à la connexion et/ ou d’accès au réseau Internet, les problèmes liés à la disponibilité et à l’encombrement des réseaux, les problèmes liés à la défaillance ou à la saturation des réseaux, les problèmes liés au temps de transit, à l’accès aux informations mises en ligne pour lesquels la responsabilité de Securitas ne saurait être engagée.
L’Utilisateur accepte le fait que Securitas ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des dommages fortuits matériels et/ou immatériels, directs/indirects qui pourraient résulter de l’accès ou de l’utilisation du Site y compris l’inaccessibilité, les pertes de données, détériorations, destructions, virus qui pourrait affecter l’équipement informatique de l’Utilisateur.
2-2 CREATION D’UN COMPTE
La passation d’une commande sur le Site est conditionnée à la création préalable d’un compte par l’Utilisateur.
Lors de la création d’un compte, l’Utilisateur devra communiquer un identifiant et un mot de passe lui permettant d’accéder ultérieurement à son compte.
L’Utilisateur communique à Securitas les informations personnelles requises lors de la création d’un compte. En remplissant le formulaire de création de compte, l’Utilisateur garantit à Securitas avoir fourni des informations exactes, à jour et complètes concernant notamment son identité, ses coordonnées. Securitas se réserve le droit, pour tout motif sérieux, de suspendre l’utilisation du Site, si les informations fournies lors de la création du compte sont inexactes et ne font l’objet d’aucune rectification de la part de l’Utilisateur.
L’Utilisateur s’engage à mettre à jour régulièrement l’ensemble des informations le concernant relatives à son compte afin de préserver leur exactitude. Dans l’hypothèse ou l’Utilisateur fournirait des données inexactes, incomplètes ou obsolètes, Securitas se réserve le droit de refuser l’accès au Site à l’Utilisateur.
Securitas se réserve le droit de supprimer l’accès au Site de l’Utilisateur sans préavis dans les cas suivants :
- Violation des présentes CGU
- Violation des lois applicables notamment pénales ou visant à protéger les droits d’un tiers
- Conduite de l’Utilisateur qui nui aux intérêts d’une personne quelle qu’elle soit.
ARTICLE 3- RESPONSABILITE
Securitas essaye de s’assurer au mieux de l’exactitude des informations accessibles par l’intermédiaire du Site mais ne garantit en aucune manière qu’elles soient exactes, complètes ou à jour.
En outre, Securitas décline toute responsabilité en cas d'interruption du Site, de survenance de dysfonctionnement ou de tout dommage résultant d’acte frauduleux de tiers ou d’Utilisateur(s).
Par ailleurs, en aucun cas Securitas ne peut être tenue pour responsable d'un quelconque dommage direct ou indirect, quelle qu'en soit la cause, origine, nature et conséquence, découlant notamment de l’utilisation non conforme des présentes CGU par l’Utilisateur et de la consultation ou de l'utilisation du Site, ou du Compte ou de l’Espace Privé par un tiers, en particulier tout tiers à qui l’Utilisateur aurait communiqué ses identifiants ou qui aurait eu accès au Compte ou à l’Espace Privé du fait d’une faute ou négligence de l’Utilisateur. Chaque Utilisateur étant responsable de la confidentialité de l’ensemble des données qu’il transmet sur le Site ainsi que de ses identifiants et mots de passe.
En toute hypothèse, la responsabilité de Securitas à l’égard de tout Utilisateur, quels que soient la nature, le fondement et les modalités de l’action qui serait engagée, tous faits générateurs, sinistres et dommages confondus, ne pourra excéder mille (1 000) euros. Securitas et les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément que cette limite de responsabilité reflète la répartition du risque entre eux et que ce montant du plafond de responsabilité n’est pas dérisoire et ne contredit pas la portée de l’obligation essentielle de Securitas en vertu des présentes CGU.
La responsabilité de Securitas ne pourra être engagée pour une cause dont le fait générateur a pour origine un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence des cours et tribunaux français, ainsi que tout évènement hors de son contrôle exclusif.
De plus, Securitas informe l’Utilisateur qu’il se réserve le droit, à tout moment et pour quelque raison que ce soit, de mettre en œuvre tout moyen permettant de suspendre ou supprimer, et ce, sans préavis, l’accès à tout ou partie du Site et, notamment pour toute conduite, constatée ou présumée, être en violation de tout ou partie des CGU explicitement ou implicitement, sans préjudice de tout dommage et intérêt que Securitas se réserve le droit de réclamer à l’Utilisateur en réparation du préjudice subi.
ARTICLE 4- PROPRIETE INTELLECTUELLE- LICENCE D’UTILISATION
Le Site, en ce compris l’ensemble des éléments qui les compose, les graphismes, images, textes, logos, logiciels et interfaces sont protégés par des droits de propriété intellectuelle (ci‑après le « Contenu ») et propriété exclusive de Securitas.
Sous réserve du respect des présentes CGU par l’Utilisateur, Securitas autorise l’Utilisateur à utiliser le Site dans les limites de leurs fonctionnalités, des présentes CGU Toute utilisation, y compris toute reproduction, distribution, modification, retransmission ou publication du Contenu est strictement interdite sans accord préalable écrit de Securitas.
Il est également interdit de notamment :
- copier, modifier, créer une œuvre dérivée, assembler, décompiler (à l'exception des cas prévus par la loi), vendre, attribuer, sous‑licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférant au Contenu ;
- modifier tout ou partie du Contenu en vue notamment d'obtenir un accès non autorisé au Site
En conséquence, toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle du Contenu, sans l’autorisation préalable et écrite de Securitas, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée notamment par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle. Securitas, ou tout autre titulaire de ces droits, pourra mettre en œuvre toute mesure ou action, y compris judiciaire, pour faire cesser une atteinte à ses droits, en particulier de propriété intellectuelle et se réserve le droit de demander des dommages et intérêts en cas d’une telle atteinte.
ARTICLE 5- PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
5.1 LES MODALITES DE COLLECTE ET LES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL CONCERNEES.
En utilisant le Site, l’Utilisateur est amené à transmettre des informations, dont certaines sont de nature à l’identifier.
Les Données à caractère personnel sont collectées directement auprès des Utilisateurs au moment de la création de leur compte ou indirectement via le Terminal des Utilisateurs.
Les Données à caractère personnel collectées sont notamment: les nom, prénom, adresse e‑mail, numéro de téléphone, adresse postale, mot de passe, coordonnées bancaires.
A chaque visite de l’Utilisateur sur le site, Securitas est susceptible de recueillir des informations non personnelles (Ex. : pays, horaires de connections, navigation sur le Site…) permettant de connaître le mode d'accès au Site et l'usage que l’utilisateur fait de ce dernier, ainsi que des informations techniques (Ex. : type de navigateur Internet, fournisseur d'accès, pages visitées…).
Ces informations non personnelles, qui ne permettent pas d’identifier l’Utilisateur, sont collectées automatiquement lorsque l’Utilisateur accède au Site et par l'intermédiaire :
- de l’adresse IP (Internet Protocol) ;
- de cookies : qui sont de fichiers textes transférés sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur. Ils permettent d'optimiser la navigation de l’Utilisateur sur le Site et facilitent la collecte des renseignements non personnels mentionnés ci‑dessus.
Si l’Utilisateur souhaite que ces cookies ne soient pas transférés sur son disque dur ou être averti avant qu'ils ne le soient, ce dernier a la possibilité de les neutraliser en configurant son logiciel de navigation. Dans ce cas, l’Utilisateur doit suivre les indications fournies par son navigateur à ce sujet.
D’autre part, l’Utilisateur est informé de l’existence de cookies par le biais d’une bannière à l’ouverture du Site et ce dernier est invité a donné son accord à l’utilisation de cookies directement sur le Site.
5.2 LES FINALITES DES TRAITEMENTS DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Les Donnés à Caractère Personnel sont collectées et traitées afin de permettre :
- la passation et le suivi des commandes de prestations, de l’exécution de celles‑ci et de leur facturation.
- Le paiement de la prestation
- L’établissement de statistique sur la base de ces données
5.3 LES DROITS DES UTILISATEURS
Conformément aux dispositions des articles 38 à 40 de la loi n°78‑17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Loi Informatique et Libertés », les Utilisateurs disposent d’un droit d'accès et de rectification sur les Données à Caractère Personnel les concernant qui sont traitées par Securitas.
Par ailleurs, chacun des Utilisateurs dispose d'un droit d’opposition à ce que ses Données à Caractère Personnel soient traitées pour motifs légitimes.
Ces droits peuvent être exercés par tout Utilisateur en adressant un courriel précisant la demande et en joignant un justificatif d'identité à l’adresse suivante : delegue.protectiondesdonnees@securitas.fr.
5.4 DUREE DE CONSERVATION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Les Données à Caractère Personnel collectées sont conservées pour la durée nécessaire à la réalisation des Finalités.
Les Données de connexion sont conservées pendant la durée légale maximum d’un an à compter de la date de la connexion concernée.
Les Données à Caractère Personnel collectées sont supprimées suite à la survenance d’un des événements suivants :
- arrivée du terme de la durée de conservation ;
- exercice du droit de suppression par un Utilisateur conformément à la Loi Informatique et Libertés et aux modalités précisées à l’article « Droit des Utilisateurs »
L’Utilisateur s’engage à garder strictement confidentielles ses propres données d’Identification au Site et à l’Application.
Securitas ne pourra être tenu responsable dans l'hypothèse :
- (i) de l’utilisation des données d’Identification de l’Utilisateur par un tiers que ce soit par négligence ou du fait de l’Utilisateur auquel appartient l’Identification ;
- (ii) dans le cas où les Données à Caractère Personnel seraient erronées ou qu'elles ne seraient pas mises à jour par l’Utilisateur ;
- (iii) du non‑respect par un Utilisateur de ses obligations au regard de la Règlementation Applicable, des présentes CGU et des autres documents contractuels applicables à l’Utilisateur
L’Utilisateur prendra à sa charge toute sanction pécuniaire qui pourrait être prononcée à l’encontre de Securitas notamment par toute décision émanant d’une juridiction française, administrative ou judiciaire, ou prononcée par une autorité administrative indépendante telle que la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), suite à un manquement de l’Utilisateur à ses obligations au titre des présentes CGU.
ARTICLE 6 - LIENS
Securitas se réserve la possibilité de mettre en place des liens sur le Site donnant accès à des pages web autres que celles dudit Site.
L’Utilisateur est formellement informé que les sites auxquels ils peuvent accéder par l'intermédiaire des liens n'appartiennent pas à Securitas. Securitas ne saurait par conséquent être responsable de l'accès par les utilisateurs via les liens mis en place dans le cadre du site web en direction d'autres ressources présentes sur le réseau internet, ni du contenu des informations fournies sur ces sites au titre de l'activation du lien.
ARTICLE 7 - DISPOSITION DIVERSES
Les stipulations des CGU qui par leur nature ou leur rédaction ont vocation à continuer à s’appliquer après la cessation de l’utilisation de la Plateforme pour quelque cause que ce soit, à savoir notamment les stipulations de l’article « Responsabilité », l’article « Protection des données à caractère personnel » et « Droits de propriété intellectuelle » resteront en vigueur pour la durée nécessaire à l’exécution de leur objet.
Dans l'hypothèse où l'une des clauses des présentes CGU serait nulle notamment du fait d'un changement de législation, de la Réglementation Applicable ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses des CGU.
ARTICLE 8 - DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Les présentes CGU sont régis par le droit français.
En cas de litige, l’Utilisateur s’engage à contacter en priorité Securitas afin de tenter de résoudre à l’amiable tout différend susceptible d’intervenir concernant les CGU.
Dans les relations avec les Utilisateurs Professionnels, en cas de litige et après tentative de procédure amiable, compétence expresse est attribuée au tribunal de commerce dont relève l'établissement de Securitas ou au choix de Securitas le tribunal de commerce de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les procédures sur requête ou d'urgence.
Réalisation du site web
Agence LunaWeb